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CCSA > Accueil > Sujets > Législation > Projets de loi provinciaux et territoriaux

Projets de loi provinciaux et territoriaux 

La liste ci-dessous énumère les projets de loi en lien avec l'alcool, les drogues illicites, la consommation de drogues ou la toxicomanie déposés devant une assemblée législative ou territoriale.

À noter : La liste ne présente que les provinces et territoires ayant des projets de loi actuellement en cours. Vous y trouverez aussi un lien pour voir à quelle étape se trouve chaque projet de loi.

Assemblée législative N° du projet de loi Titre Date de la première lecture / Sanction [royale]
Colombie-Britannique 35 Pharmaceutical Services Act 24 avril 2012
46 Motor Vehicle Amendment Act, 2012 3 mai 2012
Île-du-Prince-Édouard 15 Highway Traffic (Combating Impaired Driving) Amendment Act 22 novembre 2012
28 An Act to Amend the Pharmacy Act 26 mars 2013
31 An Act to Amend the Liquor Control Act 26 mars 2013
54 Narcotics Safety and Awareness Act 26 avril 2013
Manitoba 21 Loi modifiant le Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage) 18 avril 2013
Nouveau-Brunswick 29 Loi sur les ventes de boissons énergisantes 25 avril 2012
Nouvelle-Écosse 123 An Act to Amend Chapter 260 of the Revised Statutes, 1989, the Liquor Control Act, to Permit the Interprovincial Importation of Wine 7 novembre 2012
135 An Act to Amend Chapter 260 of the Revised Statutes, 1989, the Liquor Control Act, to Permit the Operation of Businesses that Assist 16 novembre 2012
Ontario 8 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool relativement au service d'alcool dans certains lieux 25 février 2013
29 Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines 7 mars 2013
Québec 194 Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives 15 novembre 2012
Saskatchewan 71 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard 20 novembre 2012
78 An Act to amend The Social Workers Act 22 novembre 2012
Terre-Neuve-et-Labrador 11 An Act to Amend the Liquor Control Act (brew restaurants and microbreweries) 13 mars 2012
Yukon 36 Loi modifiant la loi sur les boissons alcoolisées (l'importation de boissons alcoolisées) 22 mars 2012 /
18 avril 2012

 

 



 Date de modification : 2013-05-01



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