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CCSA > Accueil > Sujets > Législation > Projets de loi fédéraux - 41e législature, 1re session

Projets de loi fédéraux - 41e législature, 1re session 

État de certains projets de loi des Communes

41e législature, 1re session (2 juin 2011 – aujourd'hui)

Projet de loi  Titre Parrain État
Chambre des communes

Projets de loi émanant du gouvernement

C-2

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) L’hon. Rob Nicholson, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

- Sanction royale, 26 juin 2011
- 3e lecture au Sénat, 23 juin 2011
- 2e lecture au Sénat, 22 juin 2011 et renvoi au Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
- 1re lecture au Sénat, 22 juin 2011
- 3e lecture, 22 juin 2011
- 2e lecture, 16 juin 2011 et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- 1re lecture, 13 juin 2011

 

C-10

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois L’hon. Rob Nicholson, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

- Sanction royale, 13 mars 2012
- 3e lecture au Sénat, 1re mars 2012
- 2e lecture au Sénat, 16 décembre 2011 et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
- 1re lecture au Sénat, 6 décembre 2011
- 3e lecture, 5 décembre 2011
- 2e lecture, 28 septembre 2011 et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- 1re lecture, 20 septembre 2011

C-37

Loi modifiant le Code criminal (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) L’hon. Rob Nicholson, Ministre de la Justice et procureur général du Canada 1re lecture, 24 avril 2012

Projets de loi émanant des députés

C-227 Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale John Rafferty, Nouveau Parti démocratique du Canada - 1re lecture, 15 juin 2011
C-297 Loi concernant la Stratégie nationale de prevention du suicide Megan Leslie, Nouveau Parti démocratique du Canada, Nouvelle-Écosse - 1re lecture, 29 septembre 2011
C-300

Loi concernant l'établissement d'un Cadre federal de prevention du suicide

Harold Albrecht, Parti conservateur du Canada, Ontario

- 2e lecture, 15 février 2012 et renvoi au Comité permanent de la santé
- 1re lecture, 29 septembre 2011

C-311

Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

Dan Albas, Parti conservateur du Canada, Colombie-Britannique - 2e lecture, 16 juin 2011 et renvoi au Comité permanent des finances
- 1re lecture, 3 octobre 2011

Lectures choisies


L’état du crime organisée
Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des communes
Mars 2012

Projet de loi C-10 Résumé legislative
Bibliothèque du Parlement
Octobre 2011
Révisé le 17 février 2012

41e Législature – enjeux courants et émergents
Bibliothèque du Parliament
Juin 2011

 



 Date de modification : 2012-05-14



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